La société API DISTRIBUTION SAS exploite une activité de déploiement de supérettes.

La société API DISTRIBUTION SAS a manifesté son intérêt de développer son activité sur le territoire de la commune.

La commune envisage de délivrer à cette dernière une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

Durée : 20 ans

Montant annuel de la redevance : 600 Euros

En application de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la commune prend acte de la manifestation d’intérêt spontanée de la société API DISTRIBUTION SAS et s’assure, par la présente publicité et avant signature du titre d’occupation, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, sous un délai de trente jours suivant la publication de la présente.

Renseignements :

Mairie de Laglorieuse

18 Au bourg

40090 Laglorieuse

Tel 05.58.52.90.04

Lundi : 14h-17h30

Mardi : 9h-12h30 / 14h-17h30

Mercredi : 9h-12h30

Vendredi : 9h-12h30 / 14h-17h30